Identification :

• Rolland-Jouon Solveig

• Adresse de domicile : 11 rue St Gildas 56000 Vannes

• Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique : 06 46 32 30 54 / solrollandjouon@gmail.com

• Nom du directeur ou du codirecteur de la publication : Rolland-Jouon

• Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site :

  • Wix

  • Wix.com Inc.

  • Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

  • Téléphone : +1 415-639-9034. 

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Activité :

• Référence aux règles professionnelles applicables : Pratique du coaching professionnel répondant au code de déontologie (CONSEIL EUROPÉEN DU MENTORAT ET DU COACHING – EMCC)

• Indication du titre professionnel : Coach/ Consultant professionnel certifié RNCP niv 1

• Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé : France

• Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite : SIRENE (N° SIREN 442 966 651 / N°SIRET 442 966 651 00030) 

• Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53560966456 auprès du préfet de région Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

 

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Article 1 : Introduction
SRJ (Solveig Rolland-Jouon) est un organisme de formation dont le siège est domicilié à : 11 rue St Gildas 56000 Vannes. Il dispense des prestations de Bilan de compétences, et de coaching pour le compte de clients. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par SRJ (Solveig Rolland-Jouon) et sont systématiquement remises au client (RH, manager, coaché).

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une
formation auprès d’SRJ.
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par SRJ pour le compte
d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des
entreprises.

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Article 2 : Documents contractuels
Chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée  par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’SRJ, prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.

Article 2-1 : pour la formation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par SRJ au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention «Bon pour accord» doit être retourné au moins trois semaines avant le début de la formation à SRJ (Solveig Rolland-Jouon) par courrier à l’adresse indiquée précédemment ou par mail à solrollandjouon@gmail.com.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre SRJ, l’OPCO ou le client.
Une attestation de présence ou fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement peut être fournie au client, par participant, à sa demande.
En cas de financement partiel ou total de la formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.

Article 2-2 : pour le coaching
Pour chaque prestation de coaching, une fois officialisée, un contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur en transmis au client et au commanditaire s’il y en a un. Pour être valide, le contrat doit être dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives au(x) client(s), et être systématiquement signé, tamponné et revêtu de la mention « Bon pour accord » par tout
représentant habilité du client.

Le contrat signé est à faire parvenir à SRJ au moins trois semaines avant le début du coaching par mail à solrollandjouon@gmail.com ou à l’adresse indiquée précédemment. Toute prestation entamée vaut acceptation de ces CGV. A l’issue de la prestation nous nous engageons, au besoin, à faire parvenir une attestation de présence.

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Article 3 : Conditions d’annulation et de report
Toute annulation de la prestation doit parvenir par écrit (courrier ou mail) à SRJ au moins quinze jours avant le début de la première intervention.

Article 3-1 : pour la formation
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance ».

Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation :
les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation

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Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais
d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au
paiement de la totalité des frais de formation.

Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de sa part du report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.

SRJ ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à SRJ, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’SRJ.

Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait d’SRJ. . L’intervenant se met en lien avec le client pour reprogrammer une nouvelle date de formation.

En cas d’annulation définitive de la formation par SRJ, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.
En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

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Article 3-2 : pour le coaching
En ce qui concerne le coaching, toute action commencée est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. De même, si un coaché ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance de coaching. En cas d’annulation d’une séance par SRJ, pour quelque motif que ce soit, nous faisons en sorte que les
coachés soient prévenus au plus tôt.

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Article 4: Tarifs et modalités de paiement

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Article 4-1 : Pour la formation
Tous les prix sont indiqués en euros et TTC. L’organisme de formation est exonéré de la TVA (art. 293 B du CGI).
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant. Un acompte de 30% peut être demandé à la commande. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par SRJ au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à SRJ au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, SRJ se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de
facturer la totalité des frais de formation au client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de E.I Solveig Rolland-Jouon ou par virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

Article 4-2 : pour le coaching
Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de coaching. En revanche, il ne comprend pas les éventuels frais de transports et d’hébergement qui seront facturés en sus. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le temps passé par SRJ à la préparation des séances de coaching fera partie de l’accord mis en
place dans le contrat, et est inclus dans le tarif horaire.

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Article 5: Retard de paiement
Le règlement est à effectuer à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre d'SRJ au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date indiquée sur la facture. Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, SRJ pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures. Passée la date d’échéance, une
pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande d’SRJ.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).

Article 6: Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis et utilisés (fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques…) quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par SRJ pour assurer les formations, coaching et Bilans de compétences constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

Article 6-1 : pour la formation
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’SRJ. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
 

Article 6-2 : pour le coaching
En conséquence, le coaché et le client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’SRJ. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

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Article 7 : Confidentialité et communication
SRJ, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SRJ au client.

SRJ s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le client accepte d’être cité par SRJ comme client de ses formations.

A cet effet, le Client autorise SRJ à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

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Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Article 8 : Protection et accès aux informations à caractère personnel
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service d’SRJ. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, le stagiaire/client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

 

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. SRJ s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et SRJ à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

« Médiation des litiges de la consommation Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la
consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement
et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel SRJ garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif
de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :

l’Association AMBO qui peut être saisie :

● soit par courrier postal à l'adresse suivante :
AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT

● soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/